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motifs légaux pour résilier un bailLa loi française encadre strictement la résiliation des baux d'habitation. Elle définit les conditions dans lesquelles un propriétaire peut mettre fin au contrat de location, en protégeant les droits des deux parties.Les
Si le délai légal est dépassé (1 mois après l'état des lieux conforme ou 2 mois si des différences sont constatées), le locataire peut exiger des pénalités de 10% du loyer par mois de retard.